Extraits du blog : http://justicevictimes.canalblog.com (justice pour les victimes des benzodiazépines)

Déclaration Universelle des Droits de l’homme

Art. 3 de la Déclaration Universelle des Droits de l’homme, du 10-12-1948
Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne
Art. 5 de la Déclaration Universelle des Droits de l’homme, du 10-12-1948
Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

code pénal

Article 121-3 du code pénal Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui.
Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.
Il n’y a point de contravention en cas de force majeure.

Mise en danger de la personne Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou blessures de nature à entraîner une mutilation ou un infirmité permanente par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. l’administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement « Le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. L’empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis dans l’une des circonstances prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4.
Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article. »

code de la santé publique

Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Lorsque, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver. Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser. Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel. Article L1111-4 du Code de la santé publique « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » Article R4127-11 du Code de la santé publique Tout médecin doit entretenir et perfectionner ses connaissances ; il doit prendre toutes dispositions nécessaires pour participer à des actions de formation continue. Article R-5144-19 Décret n° 95-278 du 13 Mars 1995 : « Tout médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme ayant constaté un effet indésirable grave ou inattendu susceptible d’être dû à un médicament ou produit, qu’il l’ait ou non prescrit, doit en faire la déclaration immédiate au centre régional de pharmacovigilance. » « De même, tout pharmacien ayant eu connaissance d’un effet indésirable grave ou inattendu susceptible d’être dû à un médicament qu’il a délivré doit également le déclarer aussitôt au centre régional de pharmacovigilance. » « Tout membre d’une profession de santé ayant fait la même constatation peut également en informer le centre
régional de pharmacovigilance. » obligation légale du médecin de la sécu : article R. 5219-15 Loi du 04 mars 2 002, n 2 002-303, Art. 11, Chapitre 1er, modifiant lArt. L 1 111-4 du Chapitre 1er du Titre 1er du Livre 1er de la Première Partie du Code de la Santé Publique : Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.
Il appartient donc à chacun d’accepter ou refuser, librement, cet acte médical. La France est le seul pays en Europe à pratiquer la vaccination obligatoire.La loi de 52 oblige des examens obligatoires avant tout actes vaccinal,aucun médecin ne les pratiques.Il existe l’aricle de loi 1111-4 du code santé publique : oblige tous les pédiadres à vous délivrer un certificat daté et signé spcécifiant qu’il n’existe aucun risque grave suite à la vaccination.

Arrêts de la Cour, du 25-02 et 14-10 1997, expliquant :- Information des Patients -Les praticiens doivent être en mesure de prouver qu’ils ont fourni au patient une information loyale, claire, appropriée et exhaustive, au moins sur les risques majeurs, et la plus complète possible sur les risques les plus légers. Cette information a pour but de permettre au patient de refuser la vaccination proposée en estimant que les risques sont supérieurs aux bénéfices escomptés.

Code de Déontologie Médicale

L’article 36 du Code de Déontologie Médicale Le consentement doit être “libre et éclairé”. La loi du 4 mars 2002 précise à cet égard « aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». Article 35 – Information du malade Le devoir d’information du malade a toujours été reconnu et, à défaut du code, la jurisprudence de la Cour de Cassation l’avait formulé, admettant qu’il découlait, implicitement mais nécessairement, de l’obligation- posée désormais à l’article 36 suivant- d’obtenir du malade, préalablement à toute intervention ou traitement, son consentement. Celui-ci ne pouvait être donné que si le patient avait reçu sur son état et sur les soins envisagés une information : “simple, approximative, intelligible et loyale” (Cour de Cassation- arrêt du 21 février 1961 ) lui permettant de prendre une décision en connaissance de cause. Article 32 (article R.4127-32 du code de la santé publique)
Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents.
L’engagement du médecin consiste, selon les termes de la Cour de Cassation (arrêt Mercier du 20 mai 1936 ), à donner des soins “non pas quelconques, mais consciencieux, attentifs et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science“.

réglementations, lois, directives….

CONSEIL DE L’EUROPE RESOLUTION AP (90) 3 RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES BENZODIAZEPINES

adoptée par le Comité des Ministres le 18 octobre 1990,  lors de la 445^e réunion des Délégués des Ministres

Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le 7 septembre 2001

Respecter la durée de prescription
Elle doit être aussi brève que possible, notamment : de 8 à 12 semaines dans les troubles anxieux, réduction de posologie comprise,
de 2 à 5 jours en cas d’insomnie occasionnelle et 2 à 3 semaines en cas d’insomnie transitoire (excepté pour fluni trazépam et triazolam, dont la durée de prescription ne doit pas excéder 14 jours).

En accord avec l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (Afssaps), le laboratoire Roche souhaite porter à votre connaissance des informations importantes destinées à favoriser le bon usage des spécialités RIVOTRIL® (clonazépam).“L’efficacité et la sécurité d’emploi de RIVOTRIL® ne sont en effet pas établies dans le traitement de la douleur
(notamment céphalées, douleurs osseuses, neuropathiques, articulaires, analgésie post-opératoire), ni dans
les indications habituelles des autres benzodiazépines (notamment anxiété et troubles du sommeil).”
psychotropes : Une délivrance sur prescription selon des critères officiels nationaux

Des Références Médicales Opposables (RMO) sont définies pour la prescription des hypnotiques et anxiolytiques (n°4), des antidépresseurs (n°47) et des neuroleptiques (n°31). Validées par l’AFSSAPS, elles établissent notamment les soins et prescriptions médicalement inutiles ou dangereux. Dès leur réception par le médecin, elles sont juridiquement opposables à sa pratique habituelle : ce dernier est tenu de les respecter sous peine de sanctions. Le suivi du respect des RMO, non systématique, peut être assuré par le service médical de la CPAM.
Les infractions aux règles de prescription et de délivrance peuvent être réprimées, par des sanctions pénales (code de la Santé publique) ou des sanctions disciplinaires (en référence aux règles déontologiques des professions pharmaceutiques et médicales).

les faits aggravants

dépendance reconnue depuis 1978

Avis de la haute autorité de santé (mars 2009)“Si elles sont prescrites à visée hypnotique, les BZD doivent être réservées aux « troubles sévères du sommeil dans les insomnies occasionnelles ou transitoires »1, la durée maximale de prescription ne doit pas dépasser 4 semaines.
De la même façon, pour les BZD à visée anxiolytique, le traitement doit être réservé aux « manifestations anxieuses sévères et/ou invalidantes »1, pas plus de 12 semaines incluant la période d’arrêt, et à la prévention et au traitement du delirium tremens, pour 8 à 10 jours”
Une surprescription prolongée des BZD/Z en France
• La France consomme 5 à 10 fois plus d‘hypnotiques/anxiolytiques que ses voisins européens ;
• Les BZD/Z représentent plus de 80 % des hypnotiques/anxiolytiques prescrits ;
• 2,9 millions de personnes âgées consomment des BZD/Z ;
• La durée moyenne de traitement par BZD/Z est de plusieurs années en France.
Références médicales sur les benzodiazépines : Effets secondaires et risques

Les responsables

justice, benzodiazépines et psychotropes

Baxter brian projet de benzodiazépines class action Durant la dernière année de maladie après l’arrêt de l’alprazolam, j’ai vu d’innombrables médecins et n’ait reçu aucune aide, sauf le déni que ces médicaments peuvaient occasionner de gravess blessures xanax+propofol :  le médecin de Michael Jackson jugé coupable d’homicide Le docteur Murray “est désormais un criminel recnnu coupable d’avoir constitué un facteur de causalité de la mort de michael Jackson”

ambien  / stilnox (benzodiazépine) recherche ativan  /temesta (benzodiazépine) recherche xanax (benzodiazépine) recherche

(2005) L’expert conclut à «une atténuation du discernement» d’Isabelle Servier, qui avait absorbé huit anxiolytiques (selon ses aveux) au cours des heures précédant le meurtre. Cité par la défense, le professeur Ollier, chef de clinique à l’hôpital Sainte-Anne, souligne le risque de désinhibition, un effet secondaire de ce médicament. Pour le psychiatre, qui suit l’accusée depuis quatre ans, Isabelle Servier a obéi à «une idée prévalente qui ne peut être discutée». Elle a agi, ce 18 décembre 1999, «dans un état second», «sans liberté». »
regis Deheurle : j’ai la rage contre la Justice française illégale et corrompue qui viole les lois, la déontologie judiciaire et la Déclaration universelle des droits de l’homme pour le fric des laboratoires.
Je suis victime d’un abus de pouvoir judiciaire absolument indigne d’un État de droit et d’un pays des droits de l’homme à cause du corporatisme, de la corruption et de la peur de perdre l’autorité en reconnaissant l’erreur judiciaire (magouille, c’est plus clair). Depuis plus de 27 ans les magistrats qui s’occupent de mon affaire n’ont jamais respecté une loi ni un soupçon de morale ni un brin de leur serment ni une ombre de leur code de déontologie malgré les dizaines de preuves et faits nouveaux incontestables.

Déroxat :depuis son introduction à la population en 1993, 390 millions de dollars aurait été versé pour régler les poursuites concernant les suicides ou tentatives de suicide qui serait lié au Paxil