• Produits défectueux par défaut d'information

    La Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux (transposée 13 ans plus tard en droit français par la loi 98-389 du 19 mai 1998) (14,15) a donc été appliquée ici en suivant un raisonnement proche de celui qu'aurait tenu un professionnel de santé : les dégâts subis par la patiente sont-ils imputables au médicament (forte présomption, sinon causalité démontrée), et l'information accompagnant le médicament aurait-elle permis de les prévenir ?

    Selon les termes de la loi 98-389 « Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation (…) » (article 1386-4 du Code civil) (15).

    Ces termes prennent tout leur intérêt à la lecture de l'arrêt Isoméride°. Quand des effets indésirables sont établis et qu'ils ne sont pas décrits dans la notice et le RCP, la firme est considérée comme commercialisant un "produit défectueux", et elle est « responsable du dommage causé par un défaut de son produit » (article 1386-1 du Code civil) si le lien de causalité est admis (a).


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  • L'AAAVAM avec 18 ans d?expérience au service des malades a bien connu ce
    type de procédure avec l'affaire Bayer® (Staltor® et Cholstat®), des
    milliers de témoignages sont parvenus à notre association, près de 600
    plaintes déposées au « Pôle Santé » en 2001 ! Un rapport judiciaire
    accablant contre le laboratoire Bayer®, puis soudain, après plus de 5 ans d?instruction classement de cette affaire par le TGI de Paris !

     

    Je déconseille cependant totalement l'association aaavam


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  • Médiator : autopsie d'un scandale

    ...

    Fin janvier, nous allons déposer deux cents plaintes au pénal pour « blessures involontaires », « mise en danger de la vie d'autrui » et même « homicide involontaire » contre les laboratoires Servier
    . Ces procédures que nous transmettrons directement au pôle judiciaire de santé à Paris, reposent sur des dossiers très complets. Lorsqu'à partir de 2006, nous avons porté l'affaire de l'Isoméride - un autre produit du laboratoire français - devant la justice, nous nous sommes heurtés au « système Servier ». Ces gens-là sont redoutables. Ils disposent de médecins-experts et d'avocats d'une remarquable efficacité. Sur l'ensemble des plaintes que nous avons déposées - et elles étaient nombreuses -, je crains qu'au final nous n'obtenions condamnation que pour une vingtaine seulement, et sans doute au bout des longues années de procédure, lorsque toutes les voies de recours auront été épuisées par les avocats de Servier. Mais cette douloureuse expérience nous a été utile. Elle nous a renseignés sur la stratégie de défense de l'adversaire. Cette fois, les victimes du Médiator vont apporter les preuves irréfutables du mal qu'elles ont subi en consommant un produit Servier. Il se pourrait aussi que nous poursuivions l'Afssaps pour « complicité »,

    ...


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  • Mediator (Benfluorex), antidépresseur survector (amineptine), antidépresseur effexor(venlafaxine), antidépresseur déroxat (paroxetine), antidépresseur stablon (tianeptine), isoméride, zyban (buprorprion, antidépresseur wellburtin), ritaline (méthylphénidate), antidépresseur serzone (nefazodone), Cledial (medifoxamine), antidépresseur Athymil (mianserine), cocaïne, antidépresseur Ixel (milnacipran), antidépresseur zoloft (sertraline), Sibutral® (sibutramine), pervitine (métamphétamine), benzédrine ...

    (interdit)

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  • Mediator : premières plaintes au pénal



    ...

    Jusqu'à présent, seules des procédures civiles avaient été engagées par des malades. L'unique victime française indemnisée de l'Isoméride (un médicament, également produit par Servier, «cousin germain» du Mediator mais retiré lui du marché français en 1997) avait touché 417.747 euros après dix ans de procédure. Une victime du Mediator a perçu 210.000 euros mais elle a fait appel

    ...

    Des assurances qui ne couvrent que la responsabilité civile


    Comme toute entreprise, les laboratoires pharmaceutiques souscrivent des contrats d'assurance. Ces derniers prennent en charge la responsabilité civile de l'entreprise et de ses dirigeants en cas de litige. Ils couvrent les dommages et intérêts à verser à des patients reconnus victimes d'un médicament par exemple.

    Axa est l'un des assureurs de Servier. Au civil, où le laboratoire est visé par plusieurs procédures, Servier pourra compter sur ses assureurs pour payer d'éventuels dommages et intérêts. Si Servier est mis en cause après la plainte contre X... que viennent de déposer deux victimes, la situation est radicalement différente. Si des dirigeants sont condamnés, ils devront payer de leur poche. «Personne ne va en prison à votre place !, résume un courtier. Les assurances couvrent uniquement ce qui touche le civil.» Au pénal, l'accusation aura à démontrer le lien entre la prise du médicament et les décès constatés, ce qu'évidemment Servier conteste.





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